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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Mentions préliminaires



a) Mentions légales

WWW.ARMABO.COM (ci-après « le site ») est édité par la société LES ATELIERS DE VILLETANEUSE (ci-après « l’éditeur »), Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 304 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 300846292, et dont le siège social est sis 54 Rue du Docteur Goldstein, 95411 Groslay. 
L’éditeur est joignable par téléphone au +33 1 80 80 44 80 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@armabo.com

N° de TVA intracommunautaire : FR60300846292

Le présent site est hébergé par la société IKOULA dont le siège social est établi 175-177 rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt en France et joignable par téléphone au numéro suivant :

0 892 350 503. 

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Bertrand Jacques.


b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

Il a pour objet la vente en ligne, aux professionnels de biens et d’équipements industriels. Les produits ne sont vendus ni montés, ni installés ; le client aura éventuellement la possibilité de souscrire à un service de montage et d'installation.


c) Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.»

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.


2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat



La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. La fiche descriptive indiquera par ailleurs si le client pourra souscrire à des services optionnels pour le produit considéré (installation, garantie etc.). Les notices d’utilisation et de montage des produits sont fournies avec le produit, dans son emballage.

Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs objets, le cas échéant les personnaliser en fonction des possibilités offertes par l’éditeur, souscrire à des services optionnels et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les clients pourront cliquer sur le bouton « Passer à l’étape suivante », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, ainsi qu’à leur livraison.

Conformément à la législation en vigueur, le client ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation.

 

3. Prix



Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes, hors frais de livraison et d’installation, à l’exclusion des frais d’emballage, des frais de livraison définis (hors Franco) définis suivant le montant hors taxes de la commande du client.

Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle, à l'exclusion (i) des frais d'emballage des produits et (ii) des frais de
livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant hors taxe de la commande du Client :


Euros h.t Participation H.T
Moins de 230€ > 85€
230€ et + > Franco de port et d'emballage


Les prix indiqués ne tiennent pas compte des participations environnementales pour le recyclage des produits d’ameublement (article R. 543-247 du code de l'environnement) et des appareils électriques et électroniques (articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement)

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes et sans escompte. Sauf indication contraire sur le site, ils sont sans rabais, ni ristourne.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Le prix de la commande est exigible intégralement lors de la commande. Néanmoins, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera la somme forfait de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Les numéros de factures indiqués sur chaque facture doivent impérativement accompagner les règlements.

 

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE



LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE L’EDITEUR JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONFORMEMENT A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES RISQUES SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR A COMPTER DE LA REMISE DES MARCHANDISES AU PREMIER TRANSPORTEUR.

 

5. Paiement



Le client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire, chèque, virement et mandat administratif. 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Société Générale (Sogenactif). Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

En cas de paiement par mandat administratif, chèque ou virement, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du mandat administratif (dument complété), du chèque ou du virement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

 

6. Livraison



a) Généralités - Délai

Les commandes sont livrées par tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai moyen de trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

Sauf indication contraire de l’éditeur, la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des produits commandés en rez-de-chaussée. Il appartiendra donc au client d’effectuer le post-acheminement, le montage et l’installation des produits à ses frais et risques.

La livraison pouvant être effectuée au moyen d’un véhicule atteignant le gabarit d'un camion de type semi-remorque, en validant sa commande, le client s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure le cas échéant fixée pour la livraison

Toute commande passée passée pendant les mois de juillet et aout pourra voir son délai de livraion augmenter pour cause de fermeture d'usine.


b) Retard

Tout retard de livraison des produits ne peut entraîner un refus de marchandise, l’allocation de dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Néanmoins, tout retard de plus de 90 (quatre vingt dix) jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue pourra conduire à la résolution de la commande par le client qui devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


c) Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité des produits à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’un refus de livraison et l’apposition de réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison du transporteur. A défaut, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.


d) Avarie et perte partielle

Les produits voyagent aux risques du client. Il est rappelé à cet égard que conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

 

7. GARANTIE DES PRODUITS ACHETES



LES PRODUITS ACHETES SUR LE PRESENT SITE NE SONT PAS GARANTIS CONTRE LES VICES CACHES.

LE CLIENT A CEPENDANT LA POSSIBILITE DE SOUSCRIRE A UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DONT LA DUREE SERA VARIABLE ET FONCTION DU TYPE DE PRODUIT ACHETE. LA DUREE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE SERA INDIQUEE POUR CHAQUE PRODUIT ET OUVRIRA DROIT AU REMPLACEMENT DU PRODUIT INCRIMINE A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORME D’INDEMNISATION OU DE DOMMAGES ET INTERETS. AFIN DE CE PREVALOIR DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE SOUSCRITE, LE CLIENT DEVRA SE RAPPROCHER DU SERVICE CLIENTELE DE L’EDITEUR ET SOLLICITER UN NUMERO DE RETOUR.

LES CONDITIONS DE LA GARANTIE SONT INDIQUEES SUR LE SITE. IL EST A CET EGARD RAPPELE QUE LA GARANTIE CONTRACTUELLE NE COUVRE PAS L’USURE NORMALE DES PRODUITS, LA MAUVAISE INSTALLATION OU LE MAUVAIS MONTAGE DES PRODUITS DES LORS QU’ILS N’AURONT PAS ETE EFFECTUES PAR L’EDITEUR, LE NON RESPECT DE LA NOTICE D’UTILISATION DES PRODUITS, LEUR MAUVAIS ENTRETIEN, OU ENCORE LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU RESULTANT D’UN USAGE ANORMAL DES PRODUITS.


GARANTIE 100 ans
À compter du 1er décembre 2017, en sus des garanties mentionnées ci-dessus,  et dans le cadre d’une offre exceptionnelle limitée dans le temps appelée “Garantie 100 ans”, ARMABO s'engage à faire bénéficier le Client d'une extension de garantie courant jusqu’au 31 mars 2027 sur les structures métalliques des produits de fabrication Armabo de type “établi métal”, “établi de maintenance”, “établi électronicien”, “établi électrotechnicien” et “établi de mesure”.
Par structure métalliques, sont entendus les éléments sous plan de travail “piètements échelles”, “longerons”, “barre repose pieds” et “tablette métallique”.
Sont exclus de l’offre exceptionnelle “Garantie 100 ans” tout autre élément du poste de travail mentionné ci-dessus, à savoir le plateau (quelle que soit sa finition) et les verrins.


 

8. Compte client



a) Création du compte client

La création d'un compte client est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles le concernant. Le client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression du compte client.
Certaines informations seront indispensables à la création du compte client. Le refus par le client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que, incidemment, la validation de la commande.


b) Fonctionnement

Le compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, de disposer de ses factures et de modifier les informations le concernant. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.


c) Mot de passe

Lors de la création du compte, le client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un client.

 

9. Newsletter de l’éditeur



En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, le client accepte que l’éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat



En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Sauf indication contraire de l’éditeur, les produits ne sont livrés, ni montés, ni installés, il appartient donc au client de procéder au montage et à l’installation des produits à ses frais et sous sa responsabilité. En cas de souscription au service de montage et d’installation, l’éditeur sera déchargé de toute obligation dès lors que la sécurité de ses préposés ou sous-traitants sera non garantie (installations électriques vétustes etc.).

Les notices d’utilisation et de montage des produits sont livrées avec les produits. En passant commande le client reconnaît disposer des compétences et des installations adéquates pour recevoir, monter et installer les produits achetés (configuration électrique parfaitement aux normes etc.) et dégage l’éditeur de toute responsabilité sur ce point.

L’éditeur ne répondra en aucun cas des défaillances nées du fait du client ou d’un tiers non habilité par le l’éditeur, causées par une intervention physique sur le matériel ou imputables à une utilisation ou un entreposage contraire aux notices d’utilisation et plus généralement aux présentes conditions générales.

En cas de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels causés au client à l’exclusion de tous dommages indirects, imprévisibles ou immatériels tels que, mais sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif, une perte d’exploitation, un préjudice commercial, un manque à gagner, une perte de chance ou un préjudice d’image. Par ailleurs, la responsabilité de l’éditeur sera en toutes hypothèses limitée au montant de la commande du client.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, ne sont pas contractuelles et peuvent varier en fonction des modifications apportées aux produits. En l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 



Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site



Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique ou encore les différentes notices d’utilisation et de montage.

 

12. Modification des conditions générales



Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES



LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DES TRIBUNAUX DE PONTOISE LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.

 

14. Règlement amiable des litiges



Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

15. Divisibilité



Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

16. Non renonciation



Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.